Entrer dans le secteur de l’entrepreneuriat implique de faire des choix : choix des stratégies commerciales et marketing, du mode de financement, du local, et surtout du statut juridique adapté. Le régime Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée figure dans la liste des statuts juridiques proposés aux entrepreneurs. Retrouvez dans cet article les avantages de cette forme d’entreprise et les démarches à effectuer pour en créer une.

Comment définit-on l’EURL ?

L’EURL est une forme juridique de société avec un seul associé. De ce fait, elle ressemble à une SARL à associé unique. Elle fut instaurée par la loi du 11 juillet 1985. Comme l’EURL est dotée d’une personnalité morale, son patrimoine propre est bien distinct de celui de l’associé unique.

Les règles fiscales applicables à une EURL varient selon la personnalité juridique de l’associé unique (personne physique ou morale). En tant que seul détenteur des parts sociales, ce dernier a la liberté totale sur la prise des décisions concernant le fonctionnement de la société. Toutefois, il doit respecter les formalismes au cours de l’exercice social, notamment l’approbation des comptes et la comptabilité.

Bon à savoir : L’EURL est une forme juridique à la fois simple et souple. En cas d’intégration d’autres associés, le statut de l’entreprise peut facilement être basculé vers celui de SARL. D’ailleurs, ces deux formes juridiques sont les plus prisées par les créateurs d’entreprise, car elles offrent plus de sécurité financière.

Quels sont les points forts de l’EURL ?

De nombreux entrepreneurs optent pour le statut juridique d’EURL, et il existe plusieurs raisons à cela.

– Une responsabilité limitée

Dans une EURL, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur est limitée au montant des apports qu’il a investis dans le capital social. Toutefois, cette limite reste relative. Si une procédure collective ou une faute de gestion du gérant survient, la responsabilité personnelle de ce dernier peut aller au-delà de ses apports dans la société. En outre, les établissements bancaires et les créanciers exigent souvent une caution de la part de l’associé unique lorsque celui-ci effectue un prêt pour son entreprise.

– Une séparation du patrimoine personnel et du patrimoine social

L’EURL assure le fonctionnement de ses activités par le biais de son patrimoine propre. Au cas où l’entreprise s’endette, les créanciers sociaux ne pourront pas toucher au patrimoine personnel de l’associé unique si celui-ci ne s’est pas porté caution.

– Aucun capital social minimum n’est requis

Même avec un capital social de 1 euro, il est toujours possible de créer une EURL.

– Une facilité de cession de la société

L’associé peut librement céder ses parts sociales. S’il décède, celles-ci seront automatiquement reparties entre ses héritiers. Ainsi, l’entreprise pourra migrer vers le statut de SARL.

– Une liberté de choix de la fiscalité

Un grand avantage de l’EURL, c’est la possibilité de choisir son type d’imposition : le régime d’impôt sur le revenu (l’impôt s’applique sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant aux activités de l’entreprise ; le régime d’impôt sur les sociétés (appliqué si l’associé unique est une personne morale) ; le régime de microentreprise (lorsque l’associé unique est à la fois personne physique et gérant). Il est à noter que les bénéfices réalisés par l’EURL ne peuvent subir d’imposition qu’à la suite de la déduction de ses charges sociales.

– Une gestion d’entreprise plus simple

Vu qu’il n’y a qu’un associé dans une EURL, la prise de décision est plus facile. C’est lui seul qui détient le pouvoir dans l’entreprise. Ce n’est pas le cas pour une SARL où toutes les décisions doivent être prises en Assemblée générale par plusieurs associés.

– Des avantages financiers en cas de cession pour départ à la retraite

Selon le Code Général des Impôts, l’associé unique qui gère son entreprise peut prétendre à un avantage financier lorsqu’il part à la retraite et cède ainsi son entreprise. La somme octroyée à ce titre correspond à l’exonération des plus-values lors du départ à la retraite. Celle-ci est considérée comme une prime.

– Une possibilité de cumul de statut

Dans une EURL, l’associé unique peut cumuler le statut d’entrepreneur et de salarié. On l’appellera alors « un entrepreneur salarié ».

Qu’en-est-il de l’extrait Kbis ?

Il s’agit d’un document officiel permettant de prouver l’existence juridique d’une entreprise. Ce document vous permet donc de justifier que votre société a été correctement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sur ce document, on retrouve l’ensemble des informations essentielles déclarées au RCS au sujet de votre entreprise :

– Le numéro SIREN ;
– Le nom du greffe où l’entreprise est immatriculée ;
– La dénomination sociale ;
– La date de constitution ;
– Le statut juridique (EURL, SAS, SARL, etc.) ;
L’adresse du siège social ;
– L’activité et le code NAF de l’entreprise ;
– L’identité complète du mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ;
– Les décisions du tribunal de commerce concernant les procédures collectives (liquidations, redressements et sauvegardes juridiques).

En bref, l’extrait Kbis est considéré comme une carte d’identité officielle de votre EURL.
Il doit être mis à jour à chaque fois qu’il y a une modification importante concernant la vie de votre entreprise (par exemple le changement de siège social ou de forme juridique, etc.). Quoi qu’il en soit, il faut savoir que seuls les greffes des tribunaux de commerce ont l’autorisation de délivrer les extraits Kbis.

À noter que l’extrait Kbis concerne uniquement les personnes morales, c’est-à-dire toutes les formes d’entreprises commerciales. Les entrepreneurs personnes physiques ne sont pas concernés. Ils attestent de leur existence juridique par le biais d’un extrait K et extrait D1 pour les artisans.

Quelle est l’utilité de l’extrait Kbis pour une entreprise ?

Servant de carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis peut être demandé à l’entrepreneur dans de nombreuses situations. C’est le cas pour la candidature à un appel d’offres public, l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise, l’importation de marchandises, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, etc. L’extrait Kbis n’a pas de date limite de validité. Néanmoins, il doit être daté de moins de 3 mois pour être authentique lors de vos démarches professionnelles ou administratives.

Un autre point important : L’extrait Kbis sert à vérifier des informations sur l’entreprise. Ce document est public. Tout le monde peut demander facilement un exemplaire de l’extrait Kbis de toute entreprise française, sans en être le représentant légal. La demande s’effectue auprès du greffe de tribunal de commerce concerné. Pour les entreprises, ce document leur est livré pour la première fois au moment de la validation de leur dossier d’enregistrement.

Il est également possible de faire une demande directement en ligne, cliquez ici pour en savoir plus. Il vous suffit de taper sur le champ dédié le nom, le numéro SIRET ou SIREN de votre entreprise. En seulement quelques clics, vous recevrez un extrait Kbis à jour et avec QR code par mail. Ce service en ligne offre une option permettant de souscrire à un envoi automatique et périodique de l’extrait Kbis d’une entreprise. Pourtant, pour les sociétés ayant leur siège social en Alsace, en Guyane et en Moselle, la demande d’extrait Kbis peut être faite à la chambre commerciale du tribunal d’instance.

La demande d’extrait Kbis est gratuite s’il s’agit de votre entreprise. Il en est de même pour la demande d’un certificat de procédure judiciaire. En effet, tout dirigeant de l’entreprise a accès gratuitement à son extrait Kbis en ligne. Il suffit de se connecter à son compte personnel grâce à un identifiant, sur la plateforme dédiée à cet effet. Pourtant, la demande d’extrait Kbis d’une entreprise dont vous n’êtes pas dirigeant est payante (depuis le 1er janvier 2020). Le coût dépend du mode de transmission demandé : 2,82 € pour un retrait sur place auprès du greffe ; 3,91 € pour un envoi par courrier et 3,53 € pour une demande effectuée en ligne.